Précompte professionnel : le non- débat à un milliard

Article publié en mai 2013 dans la revue Espace de Libertés

Cage du train à fil dit de la Tombe (à Seraing)

Cage du train à fil dit de la Tombe (à Seraing)

 

Mars 2013, le gouvernement di Rupo cherche 1,43 milliard pour équilibrer son budget. Les semaines précédentes ont été rythmées par l’annonce de fermeture d’entreprises. Tandis qu’Arcelor Mittal n’en finit plus d’éteindre sa phase à chaud (voire à froid avec 2000 emplois à la clé), les usines de Duferco (800 emplois), Ford Genk (4300), Caterpillar (1400), Saint-Gobain (263) ont relancé malgré elles le débat sur la sacro-sainte “compétitivité” des entreprises sur le sol belge.

A coup de vocables forts annonçant le “désert industriel”, un coupable est pointé : le cout salarial. Trop élevé. Régulièrement, diverses études rappellent les 39,3 euros horaires [1] là où la FGTB en compte 26. “Pour arriver à 40 euros, il ne faut pas comptabiliser les avantages nuit et équipe” explique Andréa Della Vecchia, directeur des services syndicaux de la FGTB. “Or, ces avantages sont bien réels.”

Les avantages équipe et nuit ? Depuis 2004, les entreprises retiennent 100% du précompte professionnel mais n’en reversent qu’une partie au fisc. Pour ce faire, le patron doit payer une prime et les travailleurs doivent prester soit de nuit, soit en équipe…

Si le travailleur reçoit un sursalaire variant selon le secteur, l’entreprise est également bénéficiaire. Selon les calculs de la FGTB basés sur des situations réelles, l’aide de l’Etat couvre non seulement la surprime mais amoindrit le cout salarial brut de 2 à 6,8%.

Cette mesure s’inscrivait dans la logique de soutenir l’emploi, rappelle Thierry Dock, responsable du service formation à la CSC. C’était surtout le secteur automobile qui était demandeur, le gouvernement lui a donné ce coup de pouce. Même si ce ne leur était pas dédié car l’aide à un secteur n’aurait pas été accepté par la Commission européenne, on percevait des avantages évidents pour les grands sites d’assemblages de voitures. »

« Beaucoup d’activités industrielles à ce moment connaissaient de sérieux problèmes, complète Geert Vancronenburg, économiste en chef à la FEB. La concurrence internationale était très forte. Soit nous prenions une telle mesure pour sauver des emplois, soit nous perdions des milliers d’emplois dans les mois à venir. »

De 1 à 15,6% d’exonération

Si l’objectif était la création d’emplois, c’est raté. Les jobs dans les usines d’assemblage de voiture en Belgique sont passés de 28.444 en 2004 à moins de 16.000 en 2013. Le patronat accuse la crise. « C’est l’échec d’une politique axée sur les salaires en matière de compétitivité” avance Andréa Della Vecchia. Le raisonnement de cette aide sous-tend le besoin d’améliorer la compétitivité du pays. Mais il axe le débat uniquement sur le salaire et non sur les couts de production, les investissements, l’innovation, la formation. On est dans une impasse. Des pays feront toujours mieux que nous en matière salariale.”

Pas d’accord rétorque Geert Vancronenburg : « A court terme les couts salariaux sont très importants. Pourquoi, sinon, le Bureau du Plan, la BNB, ou la Commission Européenne reviendraient-ils tout le temps sur cette question ? Une récente étude d’Ernst & Young montre que la perception de la Belgique par l’investisseur étranger est toujours liée à ce cout salarial. »

Quand un remède ne fonctionne pas, deux options possibles : on force la dose, on change de traitement. Dans ce cas-ci, la première option est clairement privilégiée. Depuis la création de cette exonération de précompte, le mécanisme ne cesse d’être utilisé par les pouvoirs publics pour alléger la charge des salaires. La ponction est passée de 1 à 15,6% en moins de dix ans.

Pour quel bilan? « Il n’y a pas eu d’analyse précise, selon Thierry Dock, mais des travaux du Plan et de l’IRES (Louvain la Neuve) mettent en évidence que pour créer une mesure efficace en termes de créations d’emploi, celle-ci doit porter sur une baisse de cotisation des bas salaires. Avec la réduction du précompte professionnel, les conditions de travail visées sont certes pénibles, difficiles, mais il ne s’agit pas de faibles salaires. »

Double problème : si ces mesures ne portent pas leurs fruits, elles n’en ont pas moins un coût pour la collectivité. L’ardoise présentée à l’Etat belge en 2012 ? Près d’un milliard d’euro (contre 25 millions en 2004). De plus, Andréa Della Vecchia pointe des dégâts collatéraux. Des entreprises pouvant fonctionner de jour travaillent de nuit pour bénéficier de la prime. La qualité de vie et de santé du travailleur trinquent, avec risques de pression sur la Sécu.

Une aide invisible

Si le perdant est connu, les gagnants le sont aussi. Plus que le boulanger du coin ou la PME familial, ce sont les grosses entreprises qui raflent le pactole. A titre d’exemple, Sans modifier sa manière de travailler, Audi Forest prélève 9,2 millions d’euros sur les salaires de ses travailleurs grâce à ces retenues sur le précompte. De 2007 à 2011, Arcelor Mittal a évité de verser 15,5 millions à l’Etat belge[2].

Pourquoi ne parle-t-on pas de cette réduction du précompte professionnel ?

D’abord, cette aide est invisible avance le directeur des services syndicaux de la FGTB. “Il n’y a pas de trace de cette aide. Le travaileur n’en entend même pas parler. Sans les rapports de la BNB et du Conseil Central de l’Economie, elle passerait inaperçue.

Ensuite poursuit Thierry Dock, « le monde du travail subit une telle pression, le problème du cout élevé du travail en Belgique est à ce point mis en avant que remettre en question cette aide est contre-intuitive, c’est ramer à contre courant. »

Une remise en question, peine perdue ? « Une marche arrière n’est pas politiquement envisageable, confirme Thierry Dock. Il faut plutôt prévoir des financements alternatifs pour que les baisses puissent être compensées par des mesures qui consolideront les finances de protection sociale. Car le risque, en baissant les cotisations, c’est d’avoir l’obligation de faire des économies dans le mécanisme de protection sociale, alors sous-financé. »

En tout cas, c’en est fini de signer les chèques en blanc assurent CSC et FGTB. Ces aides devront être liées à la création d’emplois ou à l’investissement. La FEB, sans surprise, n’est pas preneuse. « Les salaires ont dérapé ces cinq dernières années, estime l’économiste de la FEB. La situation serait complètement différente si on avait complètement gommé l’handicap salarial. On pourrait alors avoir ce débat de conditionner ou non les aides. Mais dans ce cas-ci, les réductions de charge existent parce qu’on veut résoudre un problème créé les années précédentes par la hausse de salaire. »

Dernière cartouche à négocier dans ce match idéologique : le non marchand. Selon Thierry Dock, « la nouvelle baisse de cotisation dans les dernières mesures décidées par le gouvernement en janvier 2013 ne porte pas sur le secteur non marchand. Il y a là deux poids deux mesures. C’est d’autant plus regrettable que l’impact sur l’emploi de ce type de mesure est plus important dans le secteur non marchand. »

A un milliard la mesure, quelques emplois seraient en effet de bon aloi…

Olivier Bailly

 

 


[1] Eurostat, « Les coûts horaires de la main d’œuvre compris entre 3,5€ et 39,3€ selon les États membres de l’UE27 », 24 avril 2012

RTBF citant une étude du bureau allemand des statistiques Bundesamt, « Le coût salarial belge était l’un des plus élevés d’Europe en 2012 », 26 mars 2013

[2] Chiffres données par des sources syndicales de l’entreprise

[3] « Van der Maelen : le coût des intérêts notionnels est de 5,7 milliards en 2009 », Belga cité par la Libre Belgique, 18 janvier 2011

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